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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834
11 mai 2016
[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC003557002
11 octobre 2005
Par conséquent, les dispositions de l’article 74 § 2 du code civil (...) doivent être interprétées à la lumière des limitations apportées par la Constitution (article 14).
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD003557002
6 octobre 2009
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367
20 juin 2017
ou de travaux techniques exposés au cours d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ; que ces articles visent : pour l'article 74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615729
4 mai 1977
SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 74-2 DU CODE SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DU DIFFERENT PORTANT SUR
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007936921
22 mai 1996
continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2682030-2925538
24 mars 2009
Ólafsson plaidait que l’appartenance obligatoire à la FII était incompatible avec son droit à la liberté d’association tel que protégé par l’article 74 § 2 de la Constitution islandaise et par l’article
PRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2682020-2925535
Mr Ólafsson argued that the compulsory membership of the FII was incompatible with his right to freedom of association as protected by Article 74 § 2 of the Constitution and Article 11 of the European
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567
27 mars 2018
seconder ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires : a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161837
10 mars 2016
The decision on recognising a civil defendant is taken by the investigation authority, the prosecutor or the court (Article 74 § 2).
ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD005159507
10 juillet 2018
Le Gouvernement expose que les juridictions nationales se sont fondées sur l’article 74 § 2 et l’article 81/A de l’ancien code civil en vigueur à l’époque des faits, dispositions qui sont
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3111448-3451670
27 avril 2010
Vörður Ólafsson plaidait qu’une appartenance obligatoire à la FII était incompatible avec son droit à la liberté d’association tel que protégé par l’article 74 § 2 de la Constitution et par l’article 11
ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002016106
L’adhésion obligatoire à cet organisme aurait été incompatible avec son droit à la liberté d’association tel que garanti par l’article 74 § 2 de la Constitution et l’article 11 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC001410202
29 juin 2010
» Article 74 § 2 – « Libération conditionnelle pour raison de maladie » « Le tribunal peut dispenser une personne condamnée de sa peine si elle a contracté une maladie grave
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688
28 mars 2017
préliminaire, 74-2, 174, 802, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour écarter l'argumentation du requérant prise
3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
Par un jugement n° 1902948 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 62 et des dispositions de l'article 74 de ce règlement de voirie
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3108513-3451798
Mr Vörður Ólafsson argued that such compulsory membership of the FII was incompatible with his right to freedom of association as protected by Article 74 § 2 of the Constitution and Article 11 of the European
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2655586-2894309
27 février 2009
de l’article 6.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0512DEC001489904
12 mai 2005
74 § 2).
ECLI:CE:ECHR:2004:0203JUD006825501
3 février 2004
Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; 2.