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8 772 résultats pour « article 76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

677e1645dbb9bd42de09fc54

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle a toutefois fait valoir que l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile limite les facultés du conseiller de la mise en état pour relever d'office son incompétence.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00959_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Corneille par le président de la communauté de communes contrevenait à l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux articles 2 et 5 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, qui exigent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86def

Appel

23 mars 2004

23 mars 2004

juillet 1993 ne peut être considérée comme nouvelle dans la mesure où elle n'a pu présenter de défense au fond devant le premier juge et que le jugement entrepris doit être annulé pour violation de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01268_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 76 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00825_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

2 du décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le délai de huit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170792

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève en troisième lieu, que les principes rappelés ci-dessus doivent être adaptés au caractère très particulier des accords-cadres, prévus par les articles 1er et 76 du code des marchés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162700218eff35429d864c4

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

[X], d'ordonner le renvoi devant les dites juridictions, à titre subsidiaire de faire application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, de mettre en demeure [B] [X] de conclure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171668

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

S'agissant du document mentionné au point 4), la commission rappelle qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171609

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du vice-président du Conseil d'Etat, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 79 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES

6253c939bd3db21cbdd87a04

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

L'article 76 alinéa 2 du même texte prévoit que si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement et que cette demande emporte attribution

Source officielle
CA

9e Chambre C

6034e3678c82df0e07e3ac5e

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

judiciaire de la SA NICE MATIN, conclut à titre principal à la confirmation du jugement et, si par extraordinaire la cour devait retenir la compétence du conseil de prud'hommes, de faire application de l'article

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01184_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab51

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Cette clause tombe effectivement sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 76 alinéa 2 du décret.

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CA

1ère chambre 1ère section

61627776a2bc6369e8386d85

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article 57 ou de la notification prévue à l'article 76 .

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CA

Conseil

CADA:20183549

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La commission rappelle, d'une part, que le V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00429_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 76 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a3

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Ajaccio a, sur le fondement des articles 76 du code de procédure civile, 2288 et suivants du code civil et L 721 du code de commerce

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00685_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure prévue par l'article 76 du règlement n° 1224/2009 du Conseil

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience le 13 décembre 2022, Mme [I] [H] demande à la juridiction du premier président, au visa des articles 76 et 430 du code de procédure pénale, de l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155037

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

qu'elle l'a indiqué dans ses conseils n° 20073774 du 25 octobre 2007 et 20074583 du 22 novembre 2007, cette position doit être adaptée au caractère très particulier des accords-cadres, prévus par les articles

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