AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
677e1645dbb9bd42de09fc54
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle a toutefois fait valoir que l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile limite les facultés du conseiller de la mise en état pour relever d'office son incompétence.
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Corneille par le président de la communauté de communes contrevenait à l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux articles 2 et 5 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, qui exigent
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