AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
615e0e53c25a97f0381f54f0
21 août 2014
21 août 2014
montant de 6 mois de loyers, au profit du bailleur ; que le virement antérieur d'un montant de 2.930 € a couvert le loyer du mois de septembre 2007 ; Que si, comme le relèvent les appelantes, l'article
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Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee8
19 février 2004
19 février 2004
de statuer sur la recevabilité d'un recours en révision; Qu'en effet, les pouvoirs de ce magistrat sont définis à l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile par références aux articles 763 à 787
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