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110 464 résultats pour « article 763 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

615e0e53c25a97f0381f54f0

Appel

21 août 2014

21 août 2014

montant de 6 mois de loyers, au profit du bailleur ; que le virement antérieur d'un montant de 2.930 € a couvert le loyer du mois de septembre 2007 ; Que si, comme le relèvent les appelantes, l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ee8

Appel

19 février 2004

19 février 2004

de statuer sur la recevabilité d'un recours en révision; Qu'en effet, les pouvoirs de ce magistrat sont définis à l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile par références aux articles 763 à 787

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CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d30e

Appel

5 janvier 2010

5 janvier 2010

étant d'être produit en justice, spécialement lorsque les copies ou extraits voire l'existence même en sont comme en l'espèce contestées ; que c'est par une exacte application des dispositions de l'article

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CA

1re Chambre A

6162c835b820aa60963d847f

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

[S] [T] fait justement observer que l'article 763 alinéa 1er du code civil ne peut trouver application en l'espèce dans la mesure où l'immeuble n'est pas compris dans la succession comme étant le bien

Source officielle
CA

1re Chambre A

616274037705f25f43643fde

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

de l'échange des conclusions et de la communication des pièces (article 763) ; Que, selon les termes de l'article 912, il examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour

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CA

1re Chambre B

61631f538007cf6451ddcd93

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

les conditions prévues par les articles 763 et 787 et sous les conditions qui suivent, les dispositions précitées de l'article 908 ne sont pas applicables en l'espèce, une ordonnance du 25 mai 2011, faisant

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CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c868

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; Que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3016

Appel

26 février 2013

26 février 2013

affirmé dans ses écritures du 30 novembre 2012 que l'appelant n'aurait communiqué aucune pièce en cause d'appel ; Considérant toutefois que ce motif ne saurait constituer une cause grave au sens de l'article

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CA

1ère Chambre

6035ce34014e37354013ae46

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Inversement, en vertu des dispositions de l'article 1844-9 du code civil, les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage entre associés et les dispositions de l'article 1364 prévoient

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CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224f

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

DISCUSSION Sur la procédure : L'affaire déférée à la cour le 4 février 2014 a été instruite dans les termes des articles 763 et suivants du code de procédure civile et sa clôture a été ordonnée le 24

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd913ce1caf76ae76c4ed75

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

L 4614-13-1 et R 4614-20 du code du travail, la société ADDHOC CONSEIL soutient, au regard des dispositions des articles 763, 764 et 765 du code de procédure civile, que l'appel est irrecevable en ce

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6351c51457d0f882db51

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ces dispositions étaient applicables au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, aux dispositions des articles

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CA

3e Chambre A

6162d67ca2a5768a176c5630

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Selon l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à

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Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a56

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

exclusivement des dispositions des articles 763 à 787 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 1

6162da70dda066944ee0e84e

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

776 du Code de procédure civile car elle n'entre pas dans le cadre des pouvoirs qui sont dévolus au juge de la mise en état aux termes des articles 763 à 781 du même Code ; qu'elle statue en effet sur

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Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53bd

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0805d6f7f678d49412

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] et 1 000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la Sasu Additi Com, - débouté M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d49414

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] et 1 000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la Sasu Additi Com , - débouté M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a32

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 763 du code civil dispose que si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement

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CA

1ère ch. civile

626a2f7f71469e057d789b61

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

ordonné la réouverture des débats et a invité les parties : - à la charge de Mme [B] : produire l'acte de décès de sa mère Mme [X] [P], pour le 1er septembre 2021 ; - conclure sur les dispositions de l'article

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