700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

Par application de l'article 767 du code civil, en sa rédaction applicable, ses droits de conjoint survivant sur la succession de son mari, en présence d'enfants du couple, correspondaient à l'usufruit

767 du code civil applicable en 2001.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du même code.

civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

être faite au seul mandataire ad litem selon l'article 767 du code de procédure allemand.

450 du code de procédure civile

Y... par disposition testamentaire en date du 28 mars 2000 sur le droit légal d'usufruit de cette dernière conformément aux dispositions de l'article 767 ancien du code civil ; - de condamner madame

767 al. 5 du code civil, Saïd Y...ne pouvait soutenir que sa mère disposait d'un droit d'option sur la succession de son mari, qu'il ne pouvait réclamer un inventaire au titre de l'article 1094-3 du code

757 du code civil ; Considérant qu'il est constant que Mme [V] [N], en sa qualité de conjoint survivant, a, en application de l'article 757 du code civil et compte tenu de la donation entre époux reçue

700 du code de procédure civile.

X... réplique que l'article 778 du code civil dont se prévaut l'appelante, est inapplicable au cas de l'espèce comme étant issu de la réforme du 23 juin 2006.

MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

en application de l'article 700 du code de procédure civile.