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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La somme de 71 288,66 euros a été exonérée d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Le dossier fiscal de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 80 duodecies du même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 204 D du même code : « Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés (…) au I de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91372
24 mars 2014
24 mars 2014
Les sociétés SAS ERPEG et SARL NEFTA soulèvent l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mlle X..., au visa de l'article 80 du code de procédure civile et sollicitent sa condamnation au paiement d'une
Source officielleSécurité sociale
6034c0054dbd40ab1d427ed9
4 octobre 2016
4 octobre 2016
versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur .... à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès lors qu'elle entre dans le champ de l'exonération prévue au 1 de l'article
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd17541c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568e
7 mai 2001
7 mai 2001
et sur l'application des dispositions de l'article 80 précité qu'il pouvait mettre en oeuvre d'office, qu'il convient donc de débouter Patrick X... de sa demande d'annulation précitée, sur la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ceaa
23 janvier 2009
23 janvier 2009
2008 se déclarant incompétent territorialement Attendu que cette demande a fait l'objet d'un rejet au motif qu'elle portait sur une instance manifestement irrecevable dès lors qu'en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B soutient que les indemnités transactionnelles versées et restant en litige ne constituent pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92794
5 mars 2015
5 mars 2015
2013 et une requête d'appel non motivée le 17 octobre 2013, et un mémoire ampliatif d'appel en date du 20 décembre 2013 soit 63 jours après sa requête d'appel en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd85203
28 avril 2000
28 avril 2000
Elle demande donc à la Cour de : - l'accueillir dans l'ensemble de ses écritures, En conséquence, A titre principal, Vu l'article 80 du Nouveau Code de Procédure Civile : - déclarer les consorts X... irrecevables
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 80 duodecies : 2. Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Conformément toutefois à l'article 80 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, aux termes duquel " Afin de prévenir la fraude ou l'évasion fiscale, les Etats membres peuvent prendre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
1729 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - en tout état de cause, l'indemnité transactionnelle de 135 370,45 euros doit être exonérée en vertu des dispositions du 6° du 1 de l'article 80
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, la somme de 33 310 euros versée à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut être exonérée.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Elle ajoute que cet alignement résulte du renvoi par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale à l'article 80 duodecies du Code Général des Impôts ; qu'il résulte de l'application combinée de ces
Source officielleAvis
CADA:20140031
13 février 2014
13 février 2014
La commission constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef6
22 janvier 2004
22 janvier 2004
Les époux X..., intimés, concluent à l'irrecevabilité de l'appel, la décision déférée devant être critiquée par voie de contredit en application de l'article 80 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 1233