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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035984533d634bc82c34a17
24 mars 2016
24 mars 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913ab
1 avril 2014
1 avril 2014
code civil.
Source officielle1re Chambre A
615e0ce7c25a97f0381f4b2a
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
30 juillet 2024
829 du code civil.
Source officielleChambre famille 2-2
6960ace6cdc6046d47b77a99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
829 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23e
30 octobre 2013
30 octobre 2013
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f991c3328fa00087a269c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Pour fixer à cette date la jouissance divise, le tribunal a estimé que cette date était plus favorable à la réalisation de l'égalité en application l'article 829 du code civil, prenant en considération
Source officielle2ème CH - Section 2
62736ad8a58162057dac683c
28 mars 2022
28 mars 2022
Elle indique qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la valeur des immeubles doit être retenue à la date la plus proche du partage.
Source officielle1ère Chambre
6780bc857876e75543d1c6a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est constant qu'en vertu de l'article 1014 du code civil, le bien légué à titre particulier n'est pas indivis de sorte que M.
Source officielle2e chambre 2e section
642fb7c7cece1704f5747aa4
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87408
4 mai 2004
4 mai 2004
Gérard Z..., d'un immeuble indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la dette de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf9
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Sur le fond Attendu que l'article 546 du code de procédure civile précise que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Sur l'évaluation des parcelles C360 et C357, et la demande d'expertise Par application de l'article 829 du code civil, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6bc
9 avril 2024
9 avril 2024
829 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code
Source officielle6ème Chambre B
6a0fe968cdc6046d4787e169
7 mai 2026
7 mai 2026
1469 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fb
26 mai 2015
26 mai 2015
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258fba2370d151415ac42
5 mars 2014
5 mars 2014
[J] de sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil, - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais de
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6a17d656cdc6046d47315d1f
27 mai 2026
27 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
637dc89914982305d4c202cc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[Y] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre A
6978586ccdc6046d47d598d6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur la date de jouissance divise Il résulte de l'article 829 du code civil que la date de jouissance divise est la plus proche possible du partage, mais que le juge peut fixer la jouissance divise à
Source officiellePage 2 sur 452