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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d4
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Ils considèrent que ces éléments militent en faveur de l'attribution préférentielle sollicitée, conformément aux dispositions de l'article 832 alinéa 14 du Code Civil, sur la base des évaluations de l'expert
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89110
30 janvier 2007
30 janvier 2007
832 et suivants du Code Civil et L.321-24 du Code Rural, pour la valeur de 189.223 euros, - donner acte à Christophe X... de son accord pour régler la soulte due aux cohéritiers, - subsidiairement,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6037221ddc1f74bc2bf9515f
3 juin 2015
3 juin 2015
[E] [X] fait encore plaider que Mme [S] [M] ne justifie pas de ses capacités à lui payer une soulte ; Considérant qu'aux termes de l'article 832 du code civil, auquel renvoie l'article 1476 du même
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
15 juin 2006
832-1 du code civil ou à défaut l'attribution préférentielle de l'article 832, des parcelles cadastrées A no 579,633,2201 et 2203 sur la base de 4. 116,12 € l'hectare, -ordonner la licitation à la barre
Source officielle3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
satisfaite depuis le 3 juillet 1984 ainsi que cela résulte du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 2 décembre 2021 et de l'arrêt d'appel du 30 novembre 2023, que l'article 832 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90036
19 décembre 2012
19 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c9
21 janvier 2011
21 janvier 2011
- Sur le sort de la parcelle sise à ... lieudit ...cadastrée section Y no488 : Il résulte de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 applicable au présent
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d1
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sébastien X... et Melle Laure X... bénéficient conjointement d'une indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil, disant qu'en vertu des legs particuliers faits par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f728
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6163c63df3112a7c5868743f
4 mai 2010
4 mai 2010
déterminer ceux constituant l'unité économique de l'exploitation agricole , et ceux qui en sont exclus, de proposer un partage en tenant compte des règles régissant l'attribution préférentielle de droit (article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da2
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Par arrêt du 30 octobre 2006, la cour de cassation a cassé ces dispositions pour violation des articles 1351 et 832 du code civil au motif que la jouissance divise du bien devait être tenue pour acquise
Source officielle1ère Chambre A
5fdbb1ec986a0f911f67f32a
7 février 2019
7 février 2019
832 du code civil, à l'attribution préférentielle des parts de la Sa Deturg .
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e09c25a97f0381f519a
13 janvier 2015
13 janvier 2015
[X] prétend que son engagement de caution ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L341-3 du code du commerce, visant l'article 2021 du code civil et non l'article 2298 ; cependant l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f5c
29 janvier 2015
29 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cb5
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Sur l'attribution préférentielle : L'article 832 du code civil auquel renvoie l'article 1542 du même code permet l'attribution préférentielle à l'un des époux d'un immeuble, si celui-ci lui sert effectivement
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccc
30 avril 2007
30 avril 2007
* * * * En application des dispositions de l'article 832 du Code Civil, applicable en cas de règlement des conséquence d'un divorce, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole peut être
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf6
19 janvier 2004
19 janvier 2004
832 du Code civil doit s'apprécier non seulement à l'aune de la consistance de l'exploitation, mais encore en considération des autres biens exploités par le prétendant formant, avec ceux dont celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a14
6 mars 2007
6 mars 2007
X... entend se prévaloir de la prescription édictée par l'article 815-10 du Code civil, aux termes duquel aucune recherche d'indemnités d'occupation n'est recevable plus de 5 ans après la date à laquelle
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
le partage en nature des biens composant l'indivision existant entre [O] [G] et [P] [G] épouse [N] sur le fondement des dispositions des articles 836, 839 et 840-1, 830 du code civil et 1377 du code de
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3481886c8c1bac9755
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[M] [X] ne remplit pas les conditions posées par l'article 832 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle, - en conséquence, constater que M.
Source officiellePage 2 sur 539