2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur le fondement des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, prononcé l'irrecevabilité des conclusions transmises par la SCI [U] le 2 décembre

La présente cour d'appel chambre 1-7 a fixé le dossier à bref délai le 12 septembre 2025 par application des articles 904 à 906 du code de procédure civile avec une fixation de la date d'audience au 8

déclarer irrecevables les actes de procédures en application des dispositions de l'article 930-1 du même code.

Ce n'est que le 19 janvier 2026 que celui-ci a répliqué par conclusions, en violation des dispositions des articles 909 et 910 du code de procédure civile.

caduc ; - condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, dans ses dispositions applicables à l'espèce, l'article 906-1 du code de procédure civile prévoit : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie

du code de procédure civile et aux dépens et rejetant leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Appréciation de la cour L'article 900-1, alinéa 1er, du code civil dispose (souligné par cette cour) que 'Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles

euros à la société ML Diag au titre l'article 700 du code de procédure civile.

915-3 du code de procédure civile a prévu que les délais prévus pour conclure et former appel incident tels que prévus aux articles 906-2, 908, 909, et 910 sont interrompus.

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

L'article 901 du code de procédure civile dispose : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité: 1° Pour chacun des appelants: a) Lorsqu'il

Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre

908 du code de procédure civile.

des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026,en audience publique, devant M.

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

[X] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

[Z] répond que l'article 913-1 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en d'état d'enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles