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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
(D107).
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965336
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le 15 avril 2015, la société MY CITY INVICTUS a conclu deux contrats de pré-achat de droits de diffusion, respectivement avec les sociétés D8 et D17 exploitant les chaînes de télévision « D8 » et « D17
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d2c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-2 à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais légaux
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912d
9 mars 2007
9 mars 2007
222-30 2o,222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du Code Pénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
8 avril 2026
-2 à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e67
18 avril 2025
18 avril 2025
des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il demande en outre que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd57985
2 mai 2018
2 mai 2018
Elles soutiennent à titre principal que la demande est prescrite en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail en vertu desquels la prescription quinquennale s'applique
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163725b1cf28a447224e010
11 mars 2011
11 mars 2011
solidairement et à défaut in solidum M [Y] et la MAF assureur de M [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer la responsabilité de M [K
Source officielleChambre sociale 4-4
68ba6e9e5e37b80883ee6214
7 janvier 2025
7 janvier 2025
INTIMEE *************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162986a201c88caf8c4e161
16 mai 2013
16 mai 2013
[Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0728 substituée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1017 PARTIE INTERVENANTE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dbeb05d6bf6564d9fe
9 avril 2025
9 avril 2025
Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] ne détermine pas, au soutien de sa demande, celui des motifs prohibés par la loi sur la base duquel il aurait été discriminé en application de l'article l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
D1187c/DEFENDEURS
659cf1920b6b43000800d814
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[C] soit condamné à leur verser à chacun des appelants la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Le 2 avril 2013, un avis de fin d'information était notifié à l'ensemble des parties ainsi qu'à leurs conseils (D107 à D116).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdc935ebe74c9b66438c5c5
14 novembre 2018
14 novembre 2018
1961 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Francis TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0581 INTIMEE La société SECURITAS FRANCE N° SIRET
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162cf6a8b4dc27576e7b71f
29 novembre 2012
29 novembre 2012
MOTIVATION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Source officiellePage 2 sur 12