AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0d
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article D312-18 du même code, 'En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application
Source officiellePage 2 sur 7
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article D316-1-2 Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1.
Source officielle