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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
(D53).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52db
3 juillet 2014
3 juillet 2014
8 à 14 de la convention européenne des droits de l'homme ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c2c11a5f0a71dc3c91cd
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 07/02881 APPELANTE SARL NOVA REGIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine SERGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D511
Source officielle18e Chambre
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
18 septembre 2014
particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a1a632b96d94a6075458
19 décembre 2019
19 décembre 2019
M. et Mme [P] ont obtenu une carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale' avec autorisation de travail le 3 octobre 2012 sur le fondement de l'article L.313-11 7° du CESEDA.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a4e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En l'espèce, Mme [B] ne conteste pas ne pas être en mesure de fournir l'un des documents limitativement prévus à l'article D512-2 pour son fils [X].
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
20 février 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Madisec est rejetée.
Source officielle5e Chambre
5fdb81cab141e7603a74ca6a
28 février 2019
28 février 2019
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L.311-3 du code de l'entrée et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61633c0a7eadebb7307d1e0f
24 mars 2011
24 mars 2011
Ce transfert remplit toutes les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0d
28 septembre 2011
28 septembre 2011
000 euros avec le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article D512-2 dispose par ailleurs que : La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603504a827f65c31c9856ecc
1 juillet 2016
1 juillet 2016
domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentée par Me Gilles VERMONT, avocat au barreau de PARIS, Toque : D533
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c443
11 juin 2008
11 juin 2008
Montboulon ZI Saint Sauvoy 77165 ST SOUPPLETS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître A...Ina avocat plaidant SCP GRIGNON-DUMOULIN avocats, toque D515
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c634
11 juillet 2008
11 juillet 2008
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
12 septembre 2011
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Driss X... et madame Malika Y... se sont mariés le 3 janvier 1992 devant le Consul du royaume du Maroc à TALANT (Côte d'Or).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032500295080485ba25553d
1 mars 2018
1 mars 2018
L.821-5-1 du code de sécurité sociale; la créance était contestée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité; l'article D553-1 interdit la retenue de l'intégralité de l'allocation, et le courrier
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429b
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Par dernières conclusions du 11 septembre 2018, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles L. 161-2, L. 161-3 du Code rural, 544 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de
Source officielleSociale E salle 2
5fdcbcc919621828a591ecc4
26 octobre 2018
26 octobre 2018
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié; - Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
20 mai 2010
représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître Samia AZZOUZ, avocat plaidant pour Maître Quilina VIZZAVONA MOULONGUET, avocats au barreau de PARIS, toque : D553
Source officiellePage 2 sur 4