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décret du 5 mars 1949 portait statut des agents généraux IARD, Vu les dispositions de l'article 70 de la loi du 09 juillet 1991 et celles de l'article 215 du Décret du 31 juillet 1992, -Condamner Monsieur

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Pôle 5 - Chambre 5

65b3689a8c0355000835f513

Appel

25 janvier 2024

DISCUSSION Sur la demande d'indemnisation de la société Comex L'article L.5413-1 du code des transports dispose que le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur.

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

222-29-1 et 222-30 est réprimé d'une peine de 10 ans d'emprisonnement par l'article 222-30 du code pénal ; Attendu qu'en matière de prescription de l'action publique des règles dérogatoires applicables

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

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1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

Elle sollicite accessoirement une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros au titre de l'article L. 376-1 al. 9 du code de la sécurité sociale.

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

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Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

Nicolas E... qui conclut, en application de l'article 122-1 du code pénal, à l'irresponsabilité de son client ; Attendu qu'il convenait à la date du 28 février 2008 de faire application des nouvelles

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