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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6274bc982799a9057d5dd0a0
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose que «l'assuré est obligé : (')' 2° de répondre
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdbe
19 juin 2007
19 juin 2007
C'est à tort que le premier juge a prononcé la nullité de la clause au regard de l'article L. 113-11-2 du Code des assurances qui n'est pas applicable à l'espèce, la nullité ne s'attachant qu'à la clause
Source officielle1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7b3
13 juin 2017
13 juin 2017
Et il ressort de l'article L.113-11 du code des assurances qu'en dehors de la prohibition de certaines clauses de déchéance prévues par ce texte, les parties peuvent librement stipuler la déchéance comme
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6a
17 juin 2008
17 juin 2008
Il est opposé en réplique par les appelantes les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances et la renonciation au bénéfice de cette déchéance par la désignation d'un expert.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753ddeb05d6bf6564da0c
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 7 juin 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa notamment de l'article 1134 du code civil et des articles L. 113-2 et suivants du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced8
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 113-2 du code des assurances fait obligation à l'assuré de répondre très exactement aux questions posées par l'assureur notamment dans le formulaire de la déclaration du risque par lequel l'assureur
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8a
18 novembre 2008
18 novembre 2008
L. 113-2 du code susvisé.
Source officielle3e Chambre B
6162e83c7dc295bdec6a5709
16 février 2012
16 février 2012
[V] devait informer en toute bonne foi son assureur conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, en répondant aux questions posées par l'assureur, surtout lorsque celles-ci
Source officielle3e chambre
615e0d05c25a97f0381f4b6e
13 novembre 2014
13 novembre 2014
du 11 novembre 2010 et ce arrêté au 30 mars 2011 ; condamner Direct Assurances à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ab
3 juin 2004
3 juin 2004
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat d'assurance Attendu qu'en vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205695
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article L. 113-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : « L'assuré est obligé : [...
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b75a
27 septembre 2007
27 septembre 2007
, la compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, a conclu, au visa des conditions générales du contrat et de l'article L. 113-2 du Code des assurances : - à ce que le jugement entrepris soit réformé en toutes
Source officielle3e Chambre A
6031dfbc80b9e1b37c98accb
14 juin 2018
14 juin 2018
Celui-ci ayant un caractère intentionnel au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, aucune garantie n'est due.
Source officielle12e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2940
19 janvier 2023
19 janvier 2023
* L'article L.113-2 du code des assurances dispose notamment que l'assuré est obligé : '.../... 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369d8c924eadffcc4748
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : L'article L.'113-2 du code des assurances dispose que «l'assuré est obligé : (')' 2° de répondre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98b73328fa00087a266a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
après celle-ci ; - en effet, l'examen médical annuel auquel il se soumet est effectué à titre préventif, son omission respecte donc l'article L. 113-2 du code des assurances ; il en va de même pour
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714d
1 juillet 2004
1 juillet 2004
d'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du Code des Assurances est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit. *** 2°Sur la déchéance de garantie : Aux termes de l'article 9 du contrat, conforme
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b7
11 octobre 2001
11 octobre 2001
MOTIFS ET DECISION Sur la garantie de la Compagnie ALBINGIA Attendu qu'en application de l'article L 113-2 du Code des assurances il incombe à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1c
25 janvier 2007
25 janvier 2007
L. 113-2 du Code des Assurances : " L'assuré est obligé :... 2o De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d3
20 septembre 2001
20 septembre 2001
La SA AGF venant aux droits de la compagnie PFA se prévaut de la déchéance prescrite à l'article L 113-2 du code des assurances encourue par la société L&S en raison du défaut de déclaration du sinistre
Source officiellePage 2 sur 1089