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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02833_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté est régularisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01410_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R.151-18 du code de l'urbanisme, n'ont pas été identifiés et localisés comme une agglomération, un village, ou un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme par le SCOT
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors que ses parcelles, comprises dans un domaine entièrement viabilisé et ayant donné lieu le 3 avril 2012 à un permis d'aménager pour la réalisation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01656_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et des articles L. 4424-9 et L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, dans leur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a conclu à une méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme par la délivrance du certificat d'urbanisme en litige
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
étant des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme par l’arrêté du maire de Ponthoile en date du 28 janvier 2022 : Aux termes de l’article L. 410-1 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent que leur projet de construction respecte les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Cette modification de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne s'applique pas « aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02033_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dès lors que le projet n'est pas une extension de l'urbanisation ; - les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne sont en tout état de cause pas méconnues ; le projet, en zone Uhc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; l’absence de classement de ses parcelles en agglomération ou à défaut en secteur déjà urbanisé par le SCOT du Golfe de Saint-Tropez méconnaît l’article L. 121
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
maire s'est cru à tort lié par l'avis émis par le préfet du Pas-de-Calais ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01121_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme.
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