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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90531
8 avril 2013
8 avril 2013
L 1233-16 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad1
1 octobre 2014
1 octobre 2014
est également en droit de bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ; Qu'il résulte de l'article L 1235-5 du code du travail que les sanctions édictées par l'article 1235-2 du même code sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631220615c943a65e04389
8 septembre 2011
8 septembre 2011
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dadc25a97f0381f4eb9
19 février 2015
19 février 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle18e Chambre
615e0e37c25a97f0381f537e
3 décembre 2013
3 décembre 2013
L. 1234-1 du Code du travail, doivent être rejetées comme infondées ; sur la demande d'indemnité pour violation alléguée de correspondance privée : Estimant que sa correspondance privée aurait été
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287b
15 octobre 2015
15 octobre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287c
15 octobre 2015
15 octobre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616250ed929f6bffa995b2bf
14 novembre 2013
14 novembre 2013
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c181847
3 avril 2014
3 avril 2014
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60350e6d8a12753b1049fec5
27 juin 2016
27 juin 2016
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f813
4 juin 2012
4 juin 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail, lorsque il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4a
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Contrairement à ce qu'a retenu la formation de référé du conseil de prud'hommes, le temps d'assistance d'un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement, prévu par l'article L. 1232-4 du code
Source officielle21e chambre
6032fee59e36c670ec843adb
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Contrairement à ce qu'a retenu la formation de référé du conseil de prud'hommes, le temps d'assistance d'un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement, prévu par l'article L. 1232-4 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616243cc1217cad6c0164a87
26 février 2014
26 février 2014
de l'Ain conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail; qu'il disposait ainsi au jour de sa convocation à l'entretien préalable le 7 octobre 2011 et à celui de son licenciement
Source officielleChambre sociale
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
25 juillet 2025
'; Attendu que l'article L.8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
18 février 2013
Sur les demandes pécuniaires de Mme X...: La salariée n'ayant pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement, et n'ayant pas bénéficié des dispositions des articles L 1232-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
12 juin 2014
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b8
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Sur la procédure, L'article L1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035b7f1a44bb71f83d37767
10 mars 2016
10 mars 2016
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePage 2 sur 1545