Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

1 du code du travail à la durée d'un mois, pour cette indemnité, par application des dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail être calculée, sur le salaire mensuel de base, en tenant compte

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Cependant, la cour observe cependant que la convention collective, tout comme les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, ne prévoient le versement de cette indemnité que pour les salariés

; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

L 1234-5 du code du travail, en application de l'article L 1226-14 du code du travail.

Philippe X... est mal fondée et que, en vertu des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié ne peut pas être privé des salaires et avantages qu'il aurait perçus, indemnité de congés

de préavis, sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail, 7. 083 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive (5 mois de salaire), débouté les parties de leurs autres demandes

du travail, à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

Sur les conséquences de la nullité du licenciement 1) L'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf

L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'elle ne peut demander devant le juge du contrat de travail réparation du préjudice consécutif à l'agression du

Eu égard à l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise et en application de l'article L 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis s'élève à 5973, 72 ¿ et elle doit être augmentée

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié

L 1234-5 du code du travail)

L. 1235-2 du code de travail.

et communication de pièces internes de la société, 10. 000 euros d'indemnité pour brusque rupture sur le fondement de l'article L. 1237-1 du code du travail, 4. 150, 80 euros à titre de préavis et 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée L' article L.1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que

d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur Gérard X... a été dispensé d'exécuter son préavis, lequel a couru du 9 mars au 9 mai 2007 ; l'indemnité compensatrice de préavis est due par application de l'article