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21 résultats pour « article L 134-11 du code de commerce ne servent pas da »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e768

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

l'édicte l'article 1343-2 du Code civil ; en tout état de cause, - débouter Mme [P] [Y] née [U], la Sarl Immobreizh, la Selarl [V] [E] et la Selarl Les notaires du Poher de l'ensemble de leurs demandes

Source officielle

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