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1 185 résultats pour « article L 211-10 du code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

DCA_21PA02208_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Source officielle

Page 2 sur 60

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02209_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02210_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02211_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Source officielle

4e chambre civile

6a1929d4cdc6046d47546056

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [G] demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 211-14 du code du tourisme, de : Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Rejeté la demande de M.

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1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b844

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

Source officielle

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b845

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

Source officielle

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b846

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

Source officielle

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b847

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

Source officielle

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b848

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

Source officielle

Chambre 1-7

6274bb682799a9057d5dceb5

5 mai 2022

5 mai 2022

L 211-16 du code du tourisme.

Source officielle

1ère Chambre

642e6401826f3a04f52168ff

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 211-14 II du code du tourisme.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6036b2e01b042553ad789026

11 septembre 2015

11 septembre 2015

, élément de transparence vis-à-vis des consommateurs ; que le CE possède ainsi, en vertu de l'article L 211-18 du code du tourisme, un représentant légal justifiant de l'aptitude professionnelle, une

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03100_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

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3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03064_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

Source officielle