2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

2 de cet arrêté qui fixe le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail.

CGT [Localité 5], intervenante volontaire, ne justifie pas du dépôt de ses statuts et de la liste de ses dirigeants, conformément à l'article L.2131-3 du code du travail'; Considérant que les statuts

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

L. 2234-3 du code du travail était conforme à la Constitution.

S'agissant de l'article 2236 du code civil, étant souligné que M.

En vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme B le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

B le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme C le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

que la cour aura dit, comme le tribunal, que l'accord du 15 décembre 2004 n'est pas un accord collectif au sens de l'article L 2221-1 du code du travail' et que l'accord sur le temps de travail du 1er