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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
66fe358691b69e88a370ff5d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile
Source officielle6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4de5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit que 'le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Source officielle6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4de3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 2312-15 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint
Source officielle1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 2312-18 du code du travail).
Source officielle2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions combinées des articles L.2312-17, L.2312-63 L.2315-87, L.2315-88, L.2315-92 du code du travail, le comité social et économique peut recourir à un expert-comptable
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 2312-17 et L. 2315-87 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb763f
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-6, L. 2315-94 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, Recevoir la SCOP CEDAET et le comité social et économique de la
Source officielleChambre 1-1
64a50c60b8594705dbfcc9a3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
observations écrites éventuelles, l'avis de la Cour de cassation sur la question suivante : « Les dispositions de l'article L 2315-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 2312-8 du code du travail : 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 2314-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1-1
64a50c57b8594705dbfcc976
4 juillet 2023
4 juillet 2023
éventuelles, l'avis de la Cour de cassation sur la question suivante : « Les dispositions de l'article L 2315-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20 décembre 2017 prévoyant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1ce19cdc6046d4789776e
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article L. 2316-25 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
603711cbe5a8f3ac367ecff8
16 juin 2015
16 juin 2015
Informée par la direction de cette situation l'inspection du travail a dès le 8 novembre considéré, au vu des articles L 2313-16 et R 2314-2 du code du travail et de la circulaire du 25 mars 1993, que:
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la violation des dispositions du code du travail sur les durées maximales du travail et de temps de repos M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69e1cdaccdc6046d47896f92
16 avril 2026
16 avril 2026
La société Addhoc conseil est un cabinet d'expertise habilité en application des articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 2313-1 du code du travail dispose que : « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Source officielle1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4cc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article L.2312-63 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Or, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les dispositions citées au point 4 de l'article L. 2314-19 du code du travail, qui déterminent les personnes éligibles aux élections
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L'article L. 2312-72 du code du travail dispose : " Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens
Source officiellePage 2 sur 44