Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : -«1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités (') ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237

La société Ada demande à la cour, par dernières conclusions du 22 janvier 2020 de: Vu les articles 1116 et 1134 (ancien) du Code civil, l''article L. 330-3 du Code de commerce, et les pièces versées aux

L 330-3 du code de commerce, que le contrat de franchise a été conclu entre deux professionnels et que sa fille était nécessairement, à la date du contrat, un professionnel averti, comme l'ont relevé

(DIP), que l'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Enfin, la société Deleo invoque, au visa des articles L.330-1 à L.330-3 du code de commerce, l'absence de validité de la clause en ce qu'elle n'est pas déterminée ou déterminable quant à son territoire

civil, Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu le principe général de loyauté probatoire, Vu les pièces versées aux débats, -

L.330-3 et R.330-1 du code de commerce et qu'en conséquence le consentement de M.

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

[H] des informations déterminantes de son consentement, en violation de l'article R. 330-1 du code de commerce.

Sur la demande d'annulation du contrat de concession signé le 12 juin 2016 : L'article L 330-3 du code de commerce prévoit en ses deux premiers alinéas que : « Toute personne qui met à la disposition

La société Point S fait valoir que : - le tribunal a justement retenu que le document d'information précontractuelle respectait les conditions de l'article R. 330-1 du code de commerce ; les données sur

L.330-3 et R.330-1 du code de commerce.

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

L. 330-3 du code de commerce et à titre subsidiaire, de la loi italienne.

contrat de sous-licence, constater l'inapplicabilité de l'article L.330-3 du Code de commerce, constater que la société HAROLD SAINT GERMAIN a résilié ce contrat à ses torts exclusifs, et, subsidiairement

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.

L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de