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[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01122_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 422-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03084_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 422-3 de ce code : " Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01228_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 422-3 du même code : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01013_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... fait valoir que le préfet indique qu’il ne dispose pas du visa de long séjour exigé par les articles L. 422-1 à 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans avoir examiné

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02694_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

de 3 000 euros chacun au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06188_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00652_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00791_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

l. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01937_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03083_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 421-1 du même code

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02622_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01114_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03106_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422--12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 du CESEDA et des dispositions relatives à la carte de résident - soit prise en

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00539_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00663_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au

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