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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16c
11 février 2016
11 février 2016
R.624-5 du code de commerce, - et alloué les dépens en frais privilégiés.
Source officielleChambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16d
11 février 2016
11 février 2016
R.624-5 du code de commerce, - et alloué les dépens en frais privilégiés.
Source officielleChambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16e
11 février 2016
11 février 2016
R.624-5 du code de commerce, et alloué les dépens en frais privilégiés.
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa57d8361df277dc599b0
19 avril 2022
19 avril 2022
Par ordonnance en date du 7 avril 2017 le juge-commissaire, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité la société Spencer à saisir la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a0
23 janvier 2003
23 janvier 2003
L 620-2 à L 621-2 du Nouveau Code de Commerce (articles 2, 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985) et sur les articles L 624-5 et L 624-6 du Code de Commerce (articles 182 et 183 de la loi du 25 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60c
7 février 2008
7 février 2008
des anciens dirigeants, n'est plus applicable au titre de l'ancien article L. 624-5 du Code de commerce, remplacé par l'article 652-1 relatif à l'obligation aux dettes sociales.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ad
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Plus subsidiairement, il fait valoir que la demande de liquidation judiciaire poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle8e Chambre B
603405720aa244b52e4ab27d
16 février 2017
16 février 2017
R 624-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e51cdc6046d47707887
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Subsidiairement, elle sollicite le sursis à statuer en application de l'article R 624-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94865
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Il lui appartenait en application de l'article R 624-5 du code de commerce de renvoyer les parties à saisir la juridiction compétente et de surseoir à statuer sur le bien fondé de la créance ainsi que
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695f891acdc6046d479ca68e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article R.624-5 du code de commerce précise : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fc2b78cdc6046d47e353c0
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 622-24 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 622-23 et R. 624-5, - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les demandes formulées par la société Diis
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d9dc25a97f0381f4e50
4 novembre 2014
4 novembre 2014
R 624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b1
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631f4d8007cf6451ddcc8e
18 janvier 2012
18 janvier 2012
il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce et aurait dû admettre sa créance pour les montants déclarés ; Attendu que l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
628c75c7dfcf1305b332f08f
19 mai 2022
19 mai 2022
en cours ou n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce du fait de l'existence d'une contestation sérieuse ou du fait de l'incompétence de la cour d'appel en
Source officielle4e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5accb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 624-5 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 658