En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[K] demande, au visa des articles 15, 16, 802, 803, 907, 909, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance, de : - écarter l'irrecevabilité encourue par les conclusions

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

[Z] [W] et Mme [J] [A] chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de la première instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre

700 du code de procédure civile outre les dépens.

et si la Cour devait infirmer le jugement en déclarant applicable l'article 684 al 1, et inapplicable l'article 684 al 2 et partant l'article 682 du code civil, - jugeant ainsi que le désenclavement

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

Aux termes de l'article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

687-2 du code de procédure civile - en application de l'article 683 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception remise le 24 juin

mai 2023 par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse ne démontre pas la réunion des conditions fixées au III de l'article L 681-2 du code du commerce, - il n'était pas en situation de surendettement

1103, 1104, 1231-1, 1343, 1343-1, 1344-1 et 1583 du Code civil, Vu les dispositions des articles 907, 562, 117, 659, 658 et 656 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure

680 du code de procédure civile.

d'UTRECHT sous le n° 3 0099465,dont la succursale française exerçant sous l'enseigne ABN AMRO Commercial Finance est inscrite au registre du commerce de NANTERRE sous le n° 880 131 602dont le siège

MOTIFS DE LA DECISION : Au préalable, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Aile Classic Cars et la société Classic

R 621-1 et R 631-1, celles prévues à l'article R 681-1 du code de commerce.