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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87189
15 juin 2004
15 juin 2004
L'article D 121-1 du code du travail désigne le secteur audiovisuel comme entrant dans les prévisions de l'article sus cité, l'activité de la société Sport O'FM Média entre dans ce secteur ; Il demeure
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b80
21 novembre 2007
21 novembre 2007
R 516-37 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b566
30 avril 2008
30 avril 2008
de retard ; Sur ce, la Cour ; Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée ; Attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles L 122- 1, L 122- 1- 1, L 122-
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7ec
14 novembre 2007
14 novembre 2007
et les parties devant la Cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd5
29 février 2008
29 février 2008
48 euros, * indemnisation des frais kilométriques : 1. 774, 20 euros, * article 700 du nouveau Code de Procédure Civile : 1. 000, 00 euros, * exécution provisoire, * entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922b
7 novembre 2007
7 novembre 2007
700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande de qualification en contrat de travail de la période du 21 octobre 2002 au 4 juillet 2003 Attendu qu'au sens de l'article L 121-1 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163e588578519f70b5eba82
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience d'[J] [E] qui demande à la Cour de : Vu l'article L.121-1 du Code du travail, Vu la Convention collective de Parfumerie Esthétique, Vu les contrats
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. DATACOL FRANCEc/Monsieur David X
6253ca0dbd3db21cbdd89eb5
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Qu'il découle des dispositions de l'article L.121-1 du Code de Travail que l'obligation de non concurrence prévue par la convention collec-tive est opposable au salarié, en l'absence de mention dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a80
9 novembre 2006
9 novembre 2006
DISCUSSIONSur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travailAttendu qu'aux termes de l'article L 121-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats
Source officielleChambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9c1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail : Vu l'article Lp. 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie ; Il résulte de ce texte que l'existence d'une relation de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738a
20 octobre 2004
20 octobre 2004
L 121-1 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a458
13 février 2008
13 février 2008
travail en contrat à durée indéterminée : Attendu que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L 122-3-1 du code du travail selon laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88954
26 octobre 2006
26 octobre 2006
INDICIA pour un emploi de directeur scientifique, de juin 1990 à janvier 1992, moyennant un salaire mensuel brut de 10 000 F, porté à 12 000 F en janvier 1991, pour 39 heures hebdomadaires de travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a9
29 mars 2006
29 mars 2006
L.122-49 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe59
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Elle fait d'abord observer qu'elle entend se prévaloir, in limine litis, de la nullité du contrat de travail eu égard aux dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail applicables à l'époque des
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e2b
27 novembre 2001
27 novembre 2001
et par application des articles L.122-14-1 et L.122-14-2 du Code du Travail, le licenciement est présumé irréfragablement dénué de toute cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f52
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il rappelle le caractère d'ordre public de l'article L. 1221-23 du code du travail, lequel interdit de présumer l'existence et le renouvellement d'une période d'essai.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdc
5 novembre 2008
5 novembre 2008
- sur la demande en résiliation judiciaire Le contrat de travail étant selon l'article L 121-1 du Code du travail, soumis aux règles communes des contrats, sa résiliation judiciaire peut être demandée
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cff
26 octobre 2005
26 octobre 2005
: Attendu qu'aux termes de l'article L 121-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89863
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L'article L. 121-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.
Source officiellePage 2 sur 2265