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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870b1
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Sur le harcèlement moral Les articles L.122-49 du Code du Travail et L.122-52 du Code du Travail applicables au moment de la saisine du Conseil de Prud'hommes disposent : " Aucun salarié ne doit
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a454
11 février 2008
11 février 2008
700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b511
24 avril 2008
24 avril 2008
.. a subi " les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et ont altéré sa santé physique et mentale " (article L 122- 49 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86abd
9 septembre 2003
9 septembre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c566
1 février 2008
1 février 2008
octobre 2001, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f38
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Elle réclame la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du NCPC.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c854
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Enfin, elle invoque l'article L 122-49 du code du travail qui dispose que le salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral doit en rapporter la preuve. « Il appartient au demandeur prétendument
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed4
8 novembre 2007
8 novembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeb1
3 avril 2008
3 avril 2008
qui en est résulté doit être considérée comme nulle de plein droit, conformément au troisième alinéa de l'article L. 122-49 du Code du travail ; - que toute la procédure de licenciement doit ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8923c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; **************** MOTIF DE LA DECISION : Sur le harcèlement : L'article L. 122-49 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8417dc295bdec6a5784
4 janvier 2012
4 janvier 2012
[M] [H]; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-49 du code du travail , le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89990
20 novembre 2007
20 novembre 2007
X... a subi un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail ; -à défaut constater l'existence de manquements de la MATMUT à ses obligations contractuelles et
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958e
22 août 2007
22 août 2007
-MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Gilles X... invoque l'article L. 122-49 du Code du Travail, la jurisprudence, la directive du 27 novembre 2000, le principe de dignité, l'article L. 230-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d93
30 octobre 2007
30 octobre 2007
L.122-49 du code du travail ; - que les premiers juges ont écarté à tort, en violation des dispositions de l'article L.122-52 du code du travail, les éléments de preuve produits par elle aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1f
22 août 2006
22 août 2006
Sur le harcèlement moral et psychologique Monsieur Christian X... soutient qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral qui répond à la définition de l'article L 122-49 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eba
9 mars 2004
9 mars 2004
moral, 2000 en application des articles 24 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code Civil, ainsi que 3000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La SAGEF,
Source officielleCour d'Appel
6253c9bebd3db21cbdd8924d
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L.122-49 du Code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés d harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e4
27 octobre 2006
27 octobre 2006
EXPOSE DES MOTIFS Concernant les demandes présentées après l'audience de conciliation, il résulte de l'article R 516-2 du code du travail qu'elles sont recevables en tout état de cause pourvu que comme
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e7
27 octobre 2006
27 octobre 2006
EXPOSE DES MOTIFS Concernant les demandes présentées après l'audience de conciliation, il résulte de l'article R 516-2 du code du travail qu'elles sont recevables en tout état de cause pourvu que comme
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e4d
29 janvier 2008
29 janvier 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officiellePage 2 sur 203