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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935106
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[P] [O] qui refusait de remettre le véhicule de la société, sa remise ayant par suite été posée comme préalable à la remise du solde de tout compte, - les dispositions de l'article L 1222-9 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603442e8f717ce33da0b8334
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb771d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f6f271a402af33b77d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
(Soc., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.807, publié) Ensuite, selon l'article L 1222-9 du code du travail, « I.
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f767
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345492
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c7bcdc6046d473bf002
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7885
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b80123db6632de3170a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée. 2-2 Sur le fond L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article L.1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit
Source officielle1ère Chambre
67f603f8ebd728244385677a
8 avril 2025
8 avril 2025
Statuant à nouveau : Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, Vu le décret n° 73-51 du 10 janvier 1973, Vu l'article L 1222-9 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68cb9362cec9e28b92f6688b
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L'article L.3121-65 du code du travail dispose notamment que: « I.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cffe25450008314970
25 avril 2024
25 avril 2024
Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche fait valoir que : - l'article L 1222-9 III du code du travail prévoit une présomption d'accident du travail lorsque le
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f235cdc6046d47664e33
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Motifs de la décision Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
7 mai 2026
, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements
Source officielle1ère Chambre
69f198cecdc6046d47edcaf2
28 avril 2026
28 avril 2026
Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,
Source officiellePage 2 sur 588