MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

de l'article L.1224-1 du Code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer.

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

en application de l'article L.1224-1 du code du travail qui aurait dû s'opérer du fait de l'absorption de la SMCS par la SFCC ; qu'il prétend que la SMCS entendait procéder en fraude de l'article précité

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Mme [R], qui sollicite la confirmation du jugement entrepris, soutient qu'il a été fait application des dispositions de l'article L 1224-3-1 du code du travail.

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président

de l'article l. 1224-1 ne sont pas applicables en l'espèce ; - le contrat de travail de M.

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

Il soutient que : - le changement d'employeur qui intervient hors de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat

de l'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert du personnel.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL