§ Il résulte des articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude

L 1235-3 du code du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail

[B], au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, conclut à la confirmation du jugement critiqué.

(Soc., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.807, publié) Ensuite, selon l'article L 1222-9 du code du travail, « I.

L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à l'intimée.

En réplique, l'employeur demande à la cour de ne pas appliquer l'article L. 3171-4 du code du travail mais l'article 1353 du code civil sur la question de la preuve des heures supplémentaires.

Ils ont ainsi écarté le moyen tiré de la méconnaissance par l'employeur des stipulations de l'accord collectif. ** Selon l'article L. 2262-4 du code du travail, les organisations de salariés et les

des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-15 du code du travail, calculés

Conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à l'espèce, le salarié peut réclamer le paiement d'une indemnité

L'employeur fait valoir en substance que : sur le suivi médical : - dans la mesure où, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle a repris le contrat de travail de Mme Huguette

L'article D.1242-3 du même code applicable au 4 juillet 2020 prévoit qu'en application du 2° de l'article  L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage

, soit le 4 mai 2017 ; qu'en effet, l'article L.1224-2 du code du travail écarte la solidarité légale entre employeurs successifs lorsque la cession de l'entreprise est décidée dans le cadre d'une procédure

Il sollicite de la cour qu'elle écarte les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

de l’article R. 613‑2 du même code.

Sur ce, il résulte des dispositions des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 2 540,68 euros bruts ; - condamné

L. 4121-2 ' 6° du code du travail) N'ont « pris des mesures de protection collective » (article L. 4121-2 ' 8° du code du travail).

L'article L 1242-13 précise que le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.