L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de Poitiers en date du 23 janvier 2024, demande à la cour de : Vu l'article 126 du code de procédure civile, Vu l'article L. 236-3 du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

1242,42 122 FA 00144 OS20144120001471 13/11/14 3963,20 123 FA 00145 OS20144120001526 25/11/14 6037,13 124 FA 00146 OS20144120001604 08/12/14 5024,24

], A [Cadastre 121], A [Cadastre 122], A [Cadastre 124], A [Cadastre 10], A [Cadastre 12], A [Cadastre 14], A [Cadastre 15], A [Cadastre 19], A [Cadastre 20] à A [Cadastre 21] ; o Concernant l'acte de

, dans le bâtiment B, les lots 56, 59, 67, 78, 79, 82, 84 et 94 consistant en caves et, dans le même bâtiment, les lots 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

L 122-3-8 du Code du travail, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de précarité.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

L'article L. 123-23, alinéa 3, du code de commerce dispose que " La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 122, 124, 648, 695, 700, 750-1, 752 alinéa 1er - 2°, 1364, 1365 alinéa 1er, 1375 alinéa 2 du code de

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamné la société Ja-Dis à payer à Mme [I] la somme de 185,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, compris congés payés y afférents ;

[NU] [TO] [Adresse 12] [Adresse 12] M. [XR] [XM] [Adresse 129] [Adresse 129] Mme [F] [XM] [Adresse 129] [Adresse 129] M. [MS] [KS] [Adresse 176] [Localité 135] M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.