Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0dcac25a97f0381f4f98
19 septembre 2014
19 septembre 2014
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société appelante, - condamné la société appelante aux entiers dépens exposés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6aa0
22 janvier 2025
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22 janvier 2025
L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi,
Source officielle