, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail. 6) ALORS QU'en matière de résiliation

[M] [B] et Mme [X] [A] (assignation délivrée à la société DR MENUISERIE le 29 septembre 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, de : - condamner la société

ce qu'il a limité le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) à la somme de 95 000 euros et le porter à la somme de 180 000 euros,

A titre infiniment subsidiaire : Fixer le salaire de référence à la somme de 4.376,22 €, pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du Code du travail ; Fixer l'indemnité de licenciement

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. 

Mathieu X... repose sur une faute grave, déboutant ce dernier de l'intégralité de ses demandes, et, qu'au surplus, il soit condamné à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

[Y] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suivant déclaration du 2 octobre 2017.

à l'article 12 du décret 93-852 du 7 Juin 1993 » ; Aux termes de l'article 1332-1 du Code du travail l' avertissement est bien une sanction qui selon l'article L 1332-2 du code du travail ne requiert

Par ailleurs, l'article R. 4624-23 du Code du travail impose à l'employeur, dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, de saisir le service de santé au travail afin d'organiser

L'article L.8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

propres constatations et partant a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 5/ ALORS QUE en s'abstenant d'examiner si étaient de nature à établir

travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits relatifs au travail dissimulé prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit, en

L'article L 1235-4 du code du travail édicte que «'dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

En réponse, elle rappelle qu’en matière commerciale la preuve est libre et les documents comptables possèdent un caractère probant, conformément aux articles L. 110-3 et L. 123-3 alinéa 1er du code de

[X] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 avril 2022.

I - Sur la rupture du contrat de travail : a - Sur la nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la SCCV LES 3 BECS PROMOTION a assigné L’EIRL [O] [S] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du