intellectuelle sans autre rémunération ; Que, se fondant sur les règles d'ordre public des articles L 131-3 et L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, ils font valoir que le tribunal a opéré

L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique, L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : - constater que Monsieur [S] a cédé

L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code. 37.

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

Il demande au tribunal, au visa des articles L. 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1, 3.4.1 et 3.6 du code des usages et bonnes pratiques de l'édition des oeuvres musicales

L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et

L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle et, pour le surplus, non conformes aux dispositions de l'article L. 131-3 du même code, - prononcer la nullité de toute cession de tout droit de la propriété

indirecte » ; Considérant, aux termes de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, que « toute [...] reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur [...]

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2025, la SAS MIIP-Made IN IP, anciennement dénommée Inlex IP Expertise, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles

Le tribunal a encore retenu, sur le fondement de l'article L.131-2 et de l'article L.132-7 du code de la propriété intellectuelle, que la société JEFA HEAD RECORDS ne pouvait justifier, après mars 1993

L 111-1, L 131-3, L 131-1 et L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

. 131-2, L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle, vu le procès-verbal de constat de Maître G..., vu les pièces produites aux débats, Sur la violation des droits d'auteur de Monsieur X... : •

Dans cette hypothèse, les statuts modifiés intégreront les dispositions de l'article L32l-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.».

13 ne sont pas licites au regard des dispositions combinées des articles L.131-1 et L.132-4 du Code de la propriété intellectuelle et que, par réformation du jugement déféré, la demande en nullité formée

La Société PUBLICIS a subsidiairement fait observer : -que l'article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle est inapplicable en l'espèce ; qu'en effet, si ce texte subordonne la transmission

incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les

de la propriété intellectuelle et que les dispositions de l'article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle s'imposent à la Cour ; 16 - que 'l'intérêt des intimés - sic. - à solliciter une seconde

l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,