En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

] Madame [HH] [OOOO] [Adresse 131] [Adresse 132] Madame [CCC] [NNNN] épouse [T] [Adresse 5] [Adresse 6] Monsieur [I] [SSSS] [Adresse 133] [Adresse 134] Madame [KKK] [QQQQ] épouse [XXX

R 132-1 1° et R 132-1 4° du code de la consommation et ne répondent pas à l'exigence de clarté imposée par l'article L 133-2 du même code, exigence non remplie également quant à la perte définitive du

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation.

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Le 26 octobre 2017, Mme S... a assigné la Banque Populaire Centre Atlantique aux fins d'entendre, au visa des articles 137-2 du code de la consommation et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

] [Localité 137] 6) Monsieur [OD] [O] [Adresse 42] [Localité 134] 7) Monsieur [BD] [R] [Adresse 130] [Localité 92] 8) Monsieur [EE] [H] [Adresse 41] [Localité 84] 9) Monsieur [VE] [G

700- 2 du code de procédure civile

Il résulte de ces éléments que le bon de commande contient les informations prescrites par l'article L111-1 du code de la consommation en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des matériels

La créance d'intérêts est soumise à la seule prescription quinquennale, l'article 137-2 du code de la consommation n'ayant pas vocation à s'appliquer à une créance d'intérêts calculée dans le cadre de

L.137-2 du code de la consommation, - dire que son action à l'encontre des cautions n'est pas prescrite au visa de l'article L.137-2 du code de la consommation, Plus subsidiairement si la cour venait

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Il s'ensuit que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, dans sa version précitée, sont applicables en l'espèce.

L. 221-18 du code de la consommation.

En application de l'alinéa 2 de l'article 474 du nouveau code de procédure civile, il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire.