Bernard X... et la Selarl X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor, désormais l'agent judiciaire de l'Etat en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation

du Code civil Vu l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 5

1] des porte-grenades en quantité suffisante, ' déclaré en conséquence que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

[D] [V] a donc engagé une procédure fondée sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire afin que l'agent judiciaire de l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 176

La Caisse rappelle également que l'expert désigné en vertu des dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale s'impose de manière claire, précise et non équivoque et confirme le refus

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

X... de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat français sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, - débouté M.

service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

[J] [I] demande à la cour d'appel, relevant appel incident, au visa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - statuer ce que de

Il a ainsi soutenu que la responsabilité de l'État se trouvait engagée en application de l'article L 141 ' 1 du code de l'organisation judiciaire et des dispositions de l'article 38 de la loi numéro 55

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service de la justice définis comme étant les personnes directement concernées par la procédure relativement à laquelle elles

Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte

Par conclusions signifiées le 15 mai 2014, l'Agent judiciaire de l'Etat sollicite, au visa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, que

[O] [D] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant ont fait assigner l'agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire en réparation

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

SUR CE : Considérant qu'aux termes de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice

[E] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Il fait observer que la décision de rétrocession n'est pas conforme aux objectifs fixés à la SAFER par les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural relatif à l'amélioration des structures foncières