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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa536
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Se fondant sur les dispositions des articles 2236, 2238 et 2239 du code civil, l'appelant soutient que le cours de la prescription a été interrompu par : - le courrier que lui a adressé Madame [E] le
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
18 octobre 2023
2224 précité et celles corrélatives de l'article 2232 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163a7a79e14e201140bd96e
23 juillet 2010
23 juillet 2010
comme modalité d'exercice du droit des salariés à la négociation dans l'entreprise, au sens de l'article L 2232-11 du code du travail ; Qu'en ce qui concerne les autres critiques de PRO BTP et du syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f45
2 mars 2018
2 mars 2018
10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, de l'accord collectif du 16 mars 2005, du décret du 10 novembre 2006, des articles 1109, 1134, 1243, 1304, 1315, 1583, 2038, 2230, 2232 à 2234 anciens du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c75ca9bf263790308b8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 2232-6 du code du travail; -cet arrêté méconnaît l'article L. 6332-1-1 du même code dès lors que contrairement à l'OPCO de la construction, l'OPCO des entreprises de proximité ne présente aucune
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1d
31 janvier 2008
31 janvier 2008
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
603711cce5a8f3ac367ed0d4
16 juin 2015
16 juin 2015
L.2232-12 du code du travail ; Considérant que la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L.2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f31ca942a604f5e9373e
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
692ac1f5afcd9ba2a7391c36
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 2234-24 du code du travail.
Source officielle17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e4
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e2
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
25 juin 2015
de travail en agriculture prévue à l'article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L.2232-24, dans les entreprises dépourvues de
Source officielleChambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
4 juin 2026
code civil, de l'article L.3262-1 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris en date
Source officiellePremière Présidence
69fc2a54cdc6046d47e3056a
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 2234-3 du code du travail était conforme à la Constitution.
Source officiellePage 2 sur 89