Elles sont désormais fixées par les articles L. 2231-2, L. 2232-1 et L. 2232-2 du code des transports. 29.

comme modalité d'exercice du droit des salariés à la négociation dans l'entreprise, au sens de l'article L 2232-11 du code du travail ; Qu'en ce qui concerne les autres critiques de PRO BTP et du syndicat

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

collectif n'est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l'accord, en vertu des dispositions des articles L 2262-14 et L 2232-16 du Code du travail.

L'article 16 du code de procédure civile dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

[T] la somme de 119 484, 40 euros bruts à titre d'indemnité d'éviction due en vertu de l'article 2222-4 du code du travail ; . Ordonné l'exécution provisoire ; .

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail : soit catégoriel dans les cas prévus par les articles L. 2122-2 et L. 2232-13 du code du travail, soit l'établissement pour les accords dont le champ d'application

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Sur la régularité des oppositions Ainsi que le précise l'article L'2232-6 du code du travail, «'la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par

des litiges visés à l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

la Fédération Générale FO Construction du 20 décembre 2019 aux fins de voir : Dire et juger que, conformément à l'article L. 2232-9 I du code du travail, une CPPNI ne peut être mise en place qu'au

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.