du travail notamment sur la sous-traitance ; que de ce fait ces informations sont sollicitées dans la présente instance, - qu'au regard de l'article L.2325-35 du code du travail et L.223-26 du code

809 du code de procédure civile, L.2325-1 et suivants, L.2323-8, L.2323-10, R.2323-1-3, et R.2323-1-5 du code du travail, de : - dire que le comité social économique de l'UES Astek vient aux droits du

L'2232-12 du code du travail.

et l'emploi, dans le cadre de l'article L. 2325-35 du code du travail.

L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M. [B] se prévaut du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail prévu par l'article L.1222-1 du code du travail.

Sur la communication des documents sollicités dans le cadre du droit d'alerte': Il doit être rappelé les dispositions des articles L 2323-78, L 2323-79, L 2325-36 et L 2325-37 alinéa 1 du code du travail

L 2325-35 I 5° du code du travail.

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

étant confidentiel, interdire à ladite société de se prévaloir des dispositions de l'article L. 2325-5 du code du travail à propos de l'intégralité des documents, lui ordonner la reprise à l'origine des

Elle estime que les délais préfix prévus dans l'article L.2323-4 du code du travail pour le comité d'entreprise, ne concernent pas le CHSCT ou l'IC- CHSCT.

Par lettre du 23 septembre 2013, la direction notifiait au comité d'entreprise son refus de modifier son mode de calcul au motif qu'il était conforme aux articles L 2325-43 et 2323-86 du Code du travail

-4, L.2323-6, L.1233-8 et suivants, L.1233-61, L.1233-62, L.1235-10, L.1233-4, L.6321-1 et L.2325-15 du code du travail, et l'article 232 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes

Sur l'irrégularité de la procédure Le comité social et économique fait valoir ici, sur le fondement des articles L. 2323-6 et L. 2325-15 du code du travail, que l'ordre du jour établi le 3 septembre

n'ayant pas pris part au vote conformément à l'article L.2325-18 auquel renvoie l'article L.4614-2 du code du travail. **** ** La société SECAFI demande à la cour de : réformer intégralement

Elle a, en effet, en page 13 de son arrêt, distingué la règle de calcul, impérative car résultant de l'article L'2323-86 du code du travail, du montant global de la contribution patronale, des règles de

L 2325-35 et suivants du code du travail.

L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent