, 265, 266 et 281.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel comme de première instance.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.

de Chaumont afin qu'il soit statué sur leur demande visant à voir la société CGPA condamnée à leur verser la somme de 1 260 359 euros, outre celle de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de l'entreprise « Lumière de [Localité 3] ».

Il y a lieu de lui allouer 3 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et 3 000 € de dommages-intérêts sur le fondement l'article 1382 du code civil.

Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

[G], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 850 265 588, représentée par son gérant, Monsieur [S] [I], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [

1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

Elle précise avoir sollicité le président du tribunal de commerce de Béziers lequel a, par ordonnance du 16 octobre 2025, désigné un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L 611-3 du code de commerce

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de