L. 4123-10-2 du code de la défense ; - elle révèle une sanction déguisée et procède d’un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît le principe d’impartialité.

Il soutient que : - rien n’indique que l’article L. 4123-1 du code de la défense exclurait par principe la prise en charge des frais de déplacement comme devant recevoir la qualification de rémunération

D. 4123-6 du code de la défense.

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

[B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : " Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes

L. 4121-5 du code de la défense.

; l'avance qu'il a perçue à ce titre est par suite indue ; -ces frais ne constituent pas des éléments de rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense et aux

D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.- Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] et la somme de 3 000 euros à la société BP2C au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance, outre les entiers dépens de la présente instance.

R. 4123-8 du code de la défense.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-1 du code de justice administrative ; - la décision du président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales méconnaît les articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code

L. 4124-1 et de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique dans le respect des garanties statutaires prévues par le code de la santé publique ; - elle est entachée d’une violation de l’article

a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article D. 4123-6 du code de la défense.

Aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : " Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable.