L. 420-1 du Code de Commerce : la cession de contrôle de la société X... organisée dans l'acte du 28/ 04/ 00 est dénuée de tout rapport avec l'engagement de ne pas faire souscrit par elle ; or, une telle

L. 420-1 du code de commerce

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L 420-1 du Code de commerce.

101 paragraphe 1er et 2 du TFUE et de l'article 420-1 du code de commerce français

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Elle souligne que seul le Conseil de la Concurrence est habilité à faire application de l'article L 420-1 du Code de Commerce en vertu de l'article L 462-6.

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81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le 22 janvier 2003 et le 3 février 2006, dans la seule

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L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

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