d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.

domicile et non sur leur lieu de travail, condition de mise en oeuvre de l'article l'article 212-4 alinéa 3 du Code du Travail.

L'article R.5411-6 2° du code du travail dispose que les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de

un directeur général, telle que décrite aux articles L. 5312-1 et suivants du code du travail, et dont le siège social est sis [Adresse 1]. 19.

un directeur général, telle que décrite aux articles L. 5312-1 et suivants du code du travail, et dont le siège social est sis [Adresse 1]. 19.

-7 du code du travail, 130, 1302-1 et suivants et 1353 du code civil, L.5426-8-2, R.5426-20, R.5426-21 et R.5426-22 du code du travail, le réglement général annexé aux conventions du 14 mai 2014 et du

Par ailleurs, l'article R 5411-17 du code du travail dispose que cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le demandeur d'emploi qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique

En cas d'admission au régime de l'assurance chômage, les obligations de l'allocataire sont définies aux articles L. 5411-2 et R. 5411-7 du code du travail.

L5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Infirmer le jugement du Pôle civil de proximité en

[Z] [I] s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi, l'article L 5421-1 du Code du Travail précisait que le « revenu de remplacement » ne bénéficiait qu'aux « travailleurs involontairement privés d'emploi

Sur l'indu réclamé : Vu les dispositions des articles L. 5411-2, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail ; Vu le règlement général annexé à la Convention chômage du 14 mai 2014 ; Vu les dispositions

1302 et 1302-1 et suivants du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, 122, 126 et 789 du code de procédure civile,R115-6 du code de la sécurité sociale, au visa du règlement

B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Pole l'emploi fait valoir qu'en application de l'article R.5411-6 du code du travail c'est au demandeur d'emploi d'informer Pôle Emploi de tout changement de situation, qu'il est précisé dans le dossier

L. 5421-2 du code du travail et que le déficit d'enneigement à l'origine de la demande ne serait pas constitutif d'intempéries de caractère exceptionnel, au sens du 3° de l'article R. 5122-1 du même code

Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par l'opérateur France Travail.

L.5421-2 du code du travail, M.