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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bdc
12 décembre 2020
12 décembre 2020
Y... ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949c7
24 juillet 2020
24 juillet 2020
U... ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae5
24 octobre 2020
24 octobre 2020
, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée" En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 552-13 du code de l'entrée et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a8230da8dfaf90c050
25 avril 2025
25 avril 2025
irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e0fb
24 avril 2025
24 avril 2025
X se disant [S] [I] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e8c
13 mars 2021
13 mars 2021
des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ca
24 juillet 2020
24 juillet 2020
et, selon les termes de l'article L. 552-9 al 2 du code précité, et l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a8230da8dfaf90c054
25 avril 2025
25 avril 2025
[F] [O] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bdd
12 décembre 2020
12 décembre 2020
P... ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c7caddcb8dca058e3e7e42
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] [L] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée en droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a9230da8dfaf90c060
25 avril 2025
25 avril 2025
[C] du 24 avril 2025 à 15h55 SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a9d39605566a2f16fd87e1
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Appel non motivée et délai d'appel expiré Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT03232_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 552-2 du même code : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a895a5ae27812390de13
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571d
3 juillet 2012
3 juillet 2012
552 alinéa 2 du code de procédure civile, les autres demandeurs nonobstant l'expiration du délai d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204626
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le liquidateur judiciaire n'a pas été attrait à cette procédure, et par arrêt du 2 mai 2024 (RG n°23/1476), la cour d'appel de céans a, au visa de l'article L624-2 du code de commerce, constaté que la
Source officielle1ère Chambre civile
677f67b88c38f76f7830341f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
529, 552, 553 et 615.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cdb16b63637c907b7c88
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[M] [P] tient ses droits d'occupation ; que ces décisions ne pourraient être exécutées simultanément ; Que par conséquent, les dispositions de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile,
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab813
17 avril 2024
17 avril 2024
Par ailleurs, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'article 552 alinéa 2 du même code prévoit que l'appel dirigé contre l'une réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à
Source officielleChambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46e4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, subsidiairement, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile, de déclarer que le litige est indivisible, de débouter
Source officiellePage 2 sur 930