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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88720
20 juin 2006
20 juin 2006
******SUR CE La CARCEPT est un organisme de retraite complémentaire qui ne peut être assimilé à un organisme de prévoyance et de sécurité sociale mentionné à l'article L 621-43 du code de commerce et
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6253ca7abd3db21cbdd8b22d
11 décembre 2007
11 décembre 2007
785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
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6253c8fcbd3db21cbdd86e7b
16 mars 2004
16 mars 2004
devenu l'article Y... 621-43 du Code de commerce ; que sa créance, qui n'avait pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, a donc été admise à titre provisionnel ; qu'il
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6253ca1dbd3db21cbdd8a176
4 décembre 2007
4 décembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises applicable en la cause édicte, en son alinéa 1er
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6253c8e3bd3db21cbdd868c7
5 juin 2003
5 juin 2003
La Cour a demandé à Madame X... le 15 avril 2003 de justifier qu'elle a , en application de l'article L 621-43 du code de commerce déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la
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6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9
5 juin 2003
5 juin 2003
La Cour a demandé à Madame X... le 15 avril 2003 de justifier qu'elle a , en application de l'article L 621-43 du code de commerce déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la
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6253caafbd3db21cbdd8bc2c
29 avril 2008
29 avril 2008
L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause dispose que doivent être déclarées toutes les créances antérieures ; que la seule limite à
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6253c9cdbd3db21cbdd89430
15 mai 2007
15 mai 2007
Attendu qu'en second lieu et en application de l'article L. 621-43 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance
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6253c93ebd3db21cbdd87b49
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Il soutient que l'article 1745 du code général des Impôts dispose que les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du C. G.
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6253caf5bd3db21cbdd8c89f
3 avril 2008
3 avril 2008
ès qualités à lui payer 1 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles, exposant que la réalité de sa créance n'est pas discutée, que l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure
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6253c88dbd3db21cbdd859b6
18 octobre 2001
18 octobre 2001
L.621-43 du Code de commerce, déclaré cette créance à Monsieur Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Madame X... ; Attendu qu'il résulte de l'article L.311-2 du Code de la consommation
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6253c975bd3db21cbdd8860f
2 mai 2006
2 mai 2006
il est demandé à la Cour de limiter l'admission à la somme de 164.826,11 euros, le surplus, soit 22.449,46 euros, n'ayant pas été corroboré par une contrainte dans le délai de l'article L 621-103 du Code
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6253ca91bd3db21cbdd8b670
20 mars 2006
20 mars 2006
Il résulte des pièces versées au débat que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 26 janvier 2004 ; Aux termes de l'article L 621- 43 du Code de Commerce, à partir de
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a234
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L. 621-43 alinéa 3 du code de commerce et que, dès lors, sa créance doit être régie par les dispositions de droit commun des créanciers.
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6253c8ecbd3db21cbdd86afd
4 septembre 2003
4 septembre 2003
de Toulouse ; Attendu que selon l'article L 621-43 du code de commerce, les créances ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture, sont soumises à l'obligation de déclaration ; qu'il résulte
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6253ca8fbd3db21cbdd8b5c8
4 septembre 2003
4 septembre 2003
de Toulouse ; Attendu que selon l'article L 621- 43 du code de commerce, les créances ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture sont soumises à l'obligation de déclaration ; qu'il résulte
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6253c8c1bd3db21cbdd862e3
4 mars 2002
4 mars 2002
L. 621-43 alinea 3 du nouveau Code de commerce, vu les dix avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2000, dire qu'il bénéficie de l'antériorité de sa requête datée du 23 novembre 2000, en conséquence
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6253ca92bd3db21cbdd8b67e
2 mai 2006
2 mai 2006
L 621- 103 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b667
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Au visa des articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de Commerce, la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu, pour fixer
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6253c889bd3db21cbdd858dd
16 octobre 2001
16 octobre 2001
déclarées irrecevables ; qu'il en est de même des pièces communiquées le même jour dont Monsieur X... n'a pas pu prendre utilement connaissance ; II - SUR LE FOND Attendu que selon les dispositions de l'article
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