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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c961
23 septembre 2008
23 septembre 2008
alinéa 2 de la loi du 25 / 1 / 1985, devenu l'article L 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel,
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dfe
21 février 2002
21 février 2002
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86daa
15 juillet 2004
15 juillet 2004
; que le jugement attaqué a visé pour fonder sa décision le seul article L 621-24 alinéa 3 dudit code ; Attendu que ces deux articles du code de commerce attribuent compétence au juge-commissaire,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869db
28 février 2003
28 février 2003
Mais considérant que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, les mêmes caractères et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc71
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4- 2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa74
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4-2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence d'excès
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85451
15 février 2001
15 février 2001
ROBERT A..., celui-ci laissait comme héritiers : a) sa veuve Mme HENNECART H... commune en biens et usufruitière légale au 1/4 des biens dépendant de sa succession conformément à l'article 767 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85773
17 janvier 2002
17 janvier 2002
L.623-4 du Code de commerce (ancien article L 173) ; Considérant que la SCI SILAGI exerce, implicitement, un appel nullité, en soutenant que le Tribunal de commerce a méconnu ses pouvoirs en déclarant
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a867
16 janvier 2008
16 janvier 2008
rendues en application des articles L 642-18 et L 642-19 du code de commerce relatifs à la cession des actifs du débiteur ne sont pas susceptibles d'appel sauf par le Ministère Public.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca60
30 juin 2008
30 juin 2008
d'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865ea
11 juin 2002
11 juin 2002
L 623-4 du Code de Commerce, "Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : ..................................................................... ...................
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca50
30 juin 2008
30 juin 2008
d'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e617
4 avril 2011
4 avril 2011
MOTIFS DE L'ARRÊT : I-Sur la recevabilité de l'appel A titre liminaire, il convient de rappeler, en droit, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L 623-4 du Code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86805
16 octobre 2003
16 octobre 2003
445 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 623-4 du Code de Commerce que l'appel n'est pas possible à l'encontre d'un jugement par lequel le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a54
16 octobre 2003
16 octobre 2003
445 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 623-4 du Code de Commerce que l'appel n'est pas possible à l'encontre d'un jugement par lequel le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
(report et sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement l'existence d'un droit de rétention effectif afin de passer outre à l'impasse dans laquelle peut
Source officielle8e Chambre A
616318bde0639f4f1a04a4e0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L. 123 '4 du code de commerce dans sa rédaction applicable, en relevant que l'opposition à la vente avait pour fondement la revendication de la propriété de l'immeuble concerné sur laquelle le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a237
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises conformément au droit applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd98
30 janvier 2008
30 janvier 2008
L 623-4 du code de commerce (ancien) les jugements par lesquels le Tribunal statuait sur le recours formé contre les ordonnances du juge commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient pas susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8817e
9 mars 2006
9 mars 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2005 SUR CE LA COUR Attendu qu'en application de l'article L 623-4 du Code de Commerce est recevable l'appel
Source officiellePage 2 sur 669