Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de la copie du procès-verbal. () " et aux termes de l'article L. 774-11 du même code : " Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : 1° Dans l'article L. 774-2, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9eba9051d662be5280785
31 octobre 2019
31 octobre 2019
L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eb1
11 décembre 2003
11 décembre 2003
L 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Qu'en conséquence, l'organisme B ne peut valablement venir aujourd'hui invoquer les dispositions de l'article L 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 719-7 du code de l'éducation. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02947_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et désormais recodifié à l'article L. 512-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02403_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la légalité de la décision du 28 octobre 2021 : En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article R. 712-1 du code de l’éduction : « Le président d’université
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00719_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Pour annuler la décision en litige comme méconnaissant les dispositions alors codifiées à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00680_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00328_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdac679375d8e58a6a428d0
23 mai 2019
23 mai 2019
[M] [M] a été admis au bénéfice de la protection internationale en application de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par décision de la Cour nationale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 712-6-1 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04552_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 712-1 du code de l'éducation : " Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.
Source officiellePage 2 sur 597