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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant
Source officielle2e chambre civile
6528df73aaebb88318fda5c6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la demande de condamnation de la SAS COMECA : En rappelant les dispositions des articles L.123-1, L.211-2, R.211-6 et R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, et en faisant droit aux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'ancien carreau minier en méconnaissance des compétences déterminées à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, que le point 2.5 de l'article AU2 du règlement impose une formalité illégale, non
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des travaux ; - l’article 7 de la Charte de l’environnement, figurant au sein du préambule de la Constitution, a été méconnu ; - les dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’environnement ont
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00662_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En dernier lieu, la société requérante estime qu'elle doit bénéficier du " droit à l'erreur " institué par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi d'ailleurs qu'il résulte de l'exposé des motifs de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi d'ailleurs qu'il résulte de l'exposé des motifs de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi d'ailleurs qu'il résulte de l'exposé des motifs de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi d'ailleurs qu'il résulte de l'exposé des motifs de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01174_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
6 alinéa 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - elle peut se prévaloir de son droit à l’erreur sur le fondement de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, la SAS R2T ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration pour contester les intérêts de retard
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b0317ef77d000880b57d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
SERVICE CONTENTIEUX [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePage 2 sur 4378