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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139db
7 mars 2019
7 mars 2019
* L'article L.124-7 du Code de l'éducation précise qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou faire face
Source officielleSociale C salle 1
681997c16a65bd051c5d6e0a
25 avril 2025
25 avril 2025
Particulièrement, s'agissant d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L.124-1 du code de l'éducation, l'article L.1454-5 du code du travail
Source officielle17e chambre
627ca8ee4781dc057dee7ddb
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 124-7 du code de l'éducation et L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d284
28 janvier 2008
28 janvier 2008
L 124-7 alinéa 2 du code du travail ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L 124-7 alinéa 3 relatif au délai de carence en égard au caractère limitatif des violations énoncées par le
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8641b
18 septembre 2002
18 septembre 2002
de plein droit et que l'article L 124-7-1 du Code du Travail ne concerne que les condamnations consécutives à la requalification du contrat du travail et non les dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8534f
16 février 2001
16 février 2001
Si elle admet que la demande de requalification et les demandes qui en sont la conséquence immédiate pouvaient être dispensées de ce préliminaire en application de l'article L 124-7-1 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a18
9 novembre 2007
9 novembre 2007
L. 124-2-1. " L'article L 124-7 du même Code précise que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d2
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail relatifs à la justification des cas de recours au travail temporaire ; qu'il convient, en application de l'article L. 124-7 alinéa 2 du même code, de requalifier
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8e
4 décembre 2007
4 décembre 2007
L. 124-7-1 du code du travail, 2 400 € brut au titre du préavis, 240 € brut au titre des congés payés sur préavis, 460 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10 800 € au titre de l'article L.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d3
16 juin 2008
16 juin 2008
Enfin l'employeur aurait encore violé les dispositions de l'article L. 124-2-7 du Code du travail tout comme son obligation de reclassement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639208c171f9a1fe14c641
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Par lettre du 1er septembre 2005 l'inspectrice du travail se fondant sur les dispositions de l'article L.124-2-7 du code du travail et invoquant l'absence de consultation du comité d'entreprise sur une
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3b
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L. 124-7alinéa 2 du Code du Travail à la seule violation des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2fb
21 mars 2012
21 mars 2012
des articles L 124-2 à L 124-4 du même code, n'étaient pas davantage applicables à la méconnaissance de l'article L 124-7 alinéa 3 relatif au délai de carence.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c937
19 avril 2006
19 avril 2006
Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la société MAIN SECURITE ENERGIE à lui payer les sommes suivantes : -1. 551, 50 euros en application de l'article L 124-7-1 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
], ZM [Cadastre 116], [Cadastre 128], [Cadastre 7], [Cadastre 11], [Cadastre 12], AD [Cadastre 42], [Cadastre 43] et [Cadastre 44], ZL [Cadastre 14], [Cadastre 15], ZL [Cadastre 13], ZM [Cadastre 122],
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a47b
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de Monsieur X... au motif que les dispositions de l'article L. 124-7-1 du code du travail ne sont destinées à recevoir application que lorsque la mission est
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
] Monsieur [YYYY] [BBBBB] Demeurant [Adresse 120] [Adresse 120] né le [Date naissance 109] 1958 à [Localité 127] Monsieur [CCCC] [QQQQQ] Demeurant [Adresse 121] [Adresse 121] né le [Date
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Le contrat de mission doit, comme l'indique l'article L.124-4, notamment comporter "la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L.124-3", alors que l'article L.124-3, propre au contrat
Source officiellePage 2 sur 3210