du 26 novembre 1971, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, des articles 510 du code de procédure civile et 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles

Ce commandement a été publié le 12 juin 2013 à la conservation des hypothèques de Nîmes volume 2013 S no 66.

8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; la commune n'a jamais contesté le montant des factures nos 19

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au [Adresse 17], créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 janvier 2010.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

-5 du code de la commande publique, la commune de [Localité 2] a confié à la [H] un mandat de maîtrise d'ouvrage et convention d'occupation du domaine privé au titre du projet relatif aux « besoins de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Novembre 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2009.

L. 2192-13 du code de la commande publique.

R. 2142-14 du code de la commande publique.

A B pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

nos 1, 2 et 3, réglées le 10 août 2021, et des situations nos 4 et 5, non réglées à ce jour ; en application de l'article R. 2192-13 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter

Aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,

X... au paiement de la somme de 8 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été rendue le 3 octobre 2007.

et qu'il est possible d'y déroger contractuellement, ce qui est le cas en l'espèce, la commune de Gennevilliers n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique

Aux termes de l'article R. 2143-8 du code de la commande publique : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du

et CATCAR pour s'opposer à l'application à l'espèce des articles 2198 et 2201 du code civil, - fait application des dispositions des articles 2198 et 2201 du code civil, - dit que la saisie rendait

R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée