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Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

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6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4de5

Appel

26 janvier 2023

L'article R. 2312-7 précise que 'la base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312

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1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c98

Appel

2 juillet 2024

- Sur le cadre général de la consultation du CSE : En application des dispositions des articles L. 2312-17 et L. 2312-22 du code du travail, et en l'absence d'accord d'entreprise conclu en application

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2 e chambre civile

68f3209f79ac4fbe1d8777c9

Appel

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions combinées des articles L.2312-17, L.2312-63 L.2315-87, L.2315-88, L.2315-92 du code du travail, le comité social et économique peut recourir à un expert-comptable

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948302c6ca88188aff6a7c

Appel

22 janvier 2025

L. 2314-1 du code du travail.

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Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

Appel

3 avril 2024

2315-19 du code du travail ; . constaté que cette décision viole les dispositions de l'article L 2315-18 du code du travail ; cet article est d'ordre public, de sorte qu'il ne peut y avoir de modification

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6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4de3

Appel

26 janvier 2023

L. 2312-15 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef8

Appel

2 novembre 2023

L. 2312-17 et L. 2315-87 du code du travail.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 2312-8 du code du travail : 4.

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Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb763f

Appel

4 avril 2024

L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-6, L. 2315-94 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, Recevoir la SCOP CEDAET et le comité social et économique de la

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Chambre 1-1

64a50c60b8594705dbfcc9a3

Appel

4 juillet 2023

de l'article L 2315-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20 décembre 2017 prévoyant que la commission santé, sécurité et conditions de travail devant être en place dans les

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Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3d

Appel

21 octobre 2025

Comme le soutiennent les intimés, lors de la souscription de leurs engagements de caution en 2017, ils bénéficiaient au titre de l'article 2312 du code civil d'un recours subrogatoire à l'encontre de Mme

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Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

Sur la demande de communication de documents : L'article L. 2312-15 du code du travail dispose : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives

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Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

de l'article L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

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2ème CH - Section 1

603711cbe5a8f3ac367ecff8

Appel

16 juin 2015

Informée par la direction de cette situation l'inspection du travail a dès le 8 novembre considéré, au vu des articles L 2313-16 et R 2314-2 du code du travail et de la circulaire du 25 mars 1993, que:

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Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

Sur la violation des dispositions du code du travail sur les durées maximales du travail et de temps de repos M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

La décision en litige vise les articles L. 2411-7, L. 2421-3, R 2421-8 à R. 2421-16 du code du travail ainsi que son article L. 2311-2. Elle mentionne la qualité de salarié protégé de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

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